Article R311-16-1 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 311-14 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-16-1 du Code de l'énergie ?
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 311-14 .
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