Article R311-27 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-27 du Code de l'énergie ?
Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Où trouver le texte officiel de l'article R311-27 ?
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