Article R311-42 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-42 du Code de l'énergie ?
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.
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