Article R311-54 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-54 du Code de l'énergie ?
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
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