Article R311-65 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-65 du Code de l'énergie ?
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.
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