Article R314-10 du Code de l'énergie
Texte de l'article
En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 314-2 , les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-10 du Code de l'énergie ?
En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 314-2 , les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.
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