Article R314-105 du Code de l'énergie
Texte de l'article
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-105 du Code de l'énergie ?
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.
Où trouver le texte officiel de l'article R314-105 ?
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