Article R314-52-5 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-52-5 du Code de l'énergie ?
Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.
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