Article R314-80 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 314-71 sont instruits par un ou des tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction. Le délai d'instruction imparti à ces tiers est fixé par le cahier des charges.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-80 du Code de l'énergie ?
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 314-71 sont instruits par un ou des tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction. Le délai d'instruction imparti à ces tiers est fixé par le cahier des charges.
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