Article R314-81 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets. Le même mandataire les représente, le cas échéant, à l'égard de la société EDF.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-81 du Code de l'énergie ?
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets. Le même mandataire les représente, le cas échéant, à l'égard de la société EDF.
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