Article R316-14 du Code de l'énergie
Texte de l'article
La participation au mécanisme de capacité est ouverte aux seules personnes morales exerçant une activité de production, de stockage ou d'effacement de consommation et subordonnée à la signature d'un accord de participation avec le gestionnaire du réseau public de transport. Les personnes morales mentionnées au premier alinéa peuvent désigner un mandataire assurant en leur nom la présentation des capacités aux guichets de certification et aux enchères. Elles demeurent responsables au titre des obligations mentionnées à l'article L. 316-10. Les personnes morales mentionnées au premier alinéa deviennent titulaires de périmètre de certification dès qu'elles sont titulaires d'un engagement de disponibilité, selon les conditions prévues à l'article R. 316-22. Elles peuvent transférer leur rôle de titulaire de périmètre de certification dans les conditions prévues à l'article L. 316-12. L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 précise le contenu de l'accord de participation prévu au premier alinéa et les conditions de recours à un mandataire par les exploitants. Les exploitants de capacités sélectionnées au titre de la procédure d'appel d'offres long terme mise en place pour la version du mécanisme de capacité telle qu'approuvée par la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 concernant le régime d'aide d'Etat SA.39621 participent au mécanisme de capacité. Les modalités de rémunération de ces capacités sont prévues à l'article R. 316-29.
Questions fréquentes
Que dit l'article R316-14 du Code de l'énergie ?
La participation au mécanisme de capacité est ouverte aux seules personnes morales exerçant une activité de production, de stockage ou d'effacement de consommation et subordonnée à la signature d'un accord de participation avec le gestionnaire du réseau public de transport. Les personnes morales mentionnées au premier alinéa peuvent désigner un mandataire assurant en leur nom la présentation des capacités aux guichets de certification et aux enchères. Elles demeurent responsables au titre des ob…
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