Article R316-19 du Code de l'énergie

Si l'exploitant d'une capacité d'injection ou de stockage existante située sur le territoire métropolitain continental de la France, non encore certifiée pour une période de livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici le début de cette période de livraison, il transmet au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution transmettent au gestionnaire du réseau public de transport les avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture effectivement constatées. Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité. Si le gestionnaire du réseau public de transport constate que l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la Commission de régulation de l'énergie.