Article R316-39 du Code de l'énergie

Le dispositif de contractualisation pluriannuelle fait intervenir une procédure de préqualification durant laquelle les exploitants déposent auprès du gestionnaire de réseau public de transport une demande d'autorisation de contractualisation pluriannuelle comprenant une description technique du projet de capacité, selon un calendrier fixé par le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des délais d'autorisation de contractualisation pluriannuelle fixés à l'article R. 316-40. Le gestionnaire du réseau public de transport notifie à chaque exploitant le caractère éligible ou non de son projet de capacité selon les critères établis à la présente section. Le gestionnaire du réseau de transport peut demander aux exploitants les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le caractère éligible de la capacité pendant toute la durée de contractualisation. L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 précise les modalités d'élaboration du calendrier et les modalités du déroulement de la procédure de préqualification, le contenu des dossiers remis à cette occasion, ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect des conditions d'éligibilité. Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de régulation de l'énergie la liste des installations respectant les critères d'éligibilité, ainsi que le volume associé de disponibilité correspondant à chacune.