Article R316-42 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Un comité de suivi composé de la Commission de régulation de l'énergie et du gestionnaire de réseau public de transport assure, à l'issue de l'enchère, un suivi des exploitants titulaires d'un contrat pluriannuel jusqu'à leur mise en service. L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 précise le calendrier et les modalités de ce suivi.
Questions fréquentes
Que dit l'article R316-42 du Code de l'énergie ?
Un comité de suivi composé de la Commission de régulation de l'énergie et du gestionnaire de réseau public de transport assure, à l'issue de l'enchère, un suivi des exploitants titulaires d'un contrat pluriannuel jusqu'à leur mise en service. L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 précise le calendrier et les modalités de ce suivi.
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