Article R316-6 du Code de l'énergie
Texte de l'article
La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un Etat participant interconnecté lorsqu'une convention, telle que décrite à l'article R. 316-7, est signée entre le gestionnaire du réseau public de transport et le ou, le cas échéant et sous peine de nullité, tous les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté. Cette convention est signée après approbation de la Commission de régulation de l'énergie, puis homologuée par arrêté du ministre chargé de l'énergie avant une date limite définie dans l'arrêté de ce même ministre mentionné à l'article R. 316-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article R316-6 du Code de l'énergie ?
La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un Etat participant interconnecté lorsqu'une convention, telle que décrite à l'article R. 316-7, est signée entre le gestionnaire du réseau public de transport et le ou, le cas échéant et sous peine de nullité, tous les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté. Cette convention est signée après approbation de la Commission de régulation de l'énergie, puis homologuée par arrêté du ministre c…
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