Article R333-9 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6 , le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4 , les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R333-9 du Code de l'énergie ?
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6 , le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4 , les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7 .
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