Article R336-12 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Une révision en cours de période est engagée par la Commission de régulation de l'énergie : 1° Au plus une fois par an, si celle-ci est informée d'éléments qu'elle estime susceptibles de justifier une variation des coûts complets de production d'au moins trois euros par mégawattheure par rapport à sa dernière évaluation ; 2° Si celle-ci est informée d'une évolution substantielle des provisions correspondant aux charges définies à l' article L. 594-1 du code de l'environnement ; 3° Sur la demande des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R336-12 du Code de l'énergie ?
Une révision en cours de période est engagée par la Commission de régulation de l'énergie : 1° Au plus une fois par an, si celle-ci est informée d'éléments qu'elle estime susceptibles de justifier une variation des coûts complets de production d'au moins trois euros par mégawattheure par rapport à sa dernière évaluation ; 2° Si celle-ci est informée d'une évolution substantielle des provisions correspondant aux charges définies à l' article L. 594-1 du code de l'environnement ; 3° Sur la demande…
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