Article R446-122 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Au 1er juillet de l'année civile suivant la fin de la période définie à l'article R. 446-113 , en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 446-115 et R. 446-116 , le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions des articles R. 446-115 et R. 446-116, celles établies d'office par le ministre chargé de l'énergie font foi.
Questions fréquentes
Que dit l'article R446-122 du Code de l'énergie ?
Au 1er juillet de l'année civile suivant la fin de la période définie à l'article R. 446-113 , en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 446-115 et R. 446-116 , le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir des données à sa disposition et les notifie à l'inté…
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