Article R453-2 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme prévue par l' article L. 332-15 du code de l'urbanisme , aucune participation pour raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des réseaux de distribution publique de gaz.
Questions fréquentes
Que dit l'article R453-2 du Code de l'énergie ?
Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme prévue par l' article L. 332-15 du code de l'urbanisme , aucune participation pour raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des réseaux de distribution publique de gaz.
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