Article R453-4 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à l'article R. 453-3 , le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs montants réels ou d'un forfait. Ces coûts s'ajoutent aux frais de branchement éventuellement dus par le client. Le montant de la participation financière du demandeur d'un raccordement ne peut excéder la somme nécessaire pour atteindre les conditions économiques de rentabilité de l'opération de raccordement mentionnée à l'article R. 453-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R453-4 du Code de l'énergie ?
Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à l'article R. 453-3 , le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs montants réels ou d'un forfait. Ces coûts s'ajoutent aux frais de branchement éventuellement dus par le client. Le montant de la participation financière du demandeur d'un raccordement ne peut excéder la somme nécessaire pour atteindre les con…
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