Article R641-23 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.
Questions fréquentes
Que dit l'article R641-23 du Code de l'énergie ?
Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.
Où trouver le texte officiel de l'article R641-23 ?
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