Article R642-2 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont : 1° Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir : a) Cinq membres sur proposition d'Ufip Energies et Mobilités ; b) Un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ; c) Un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ; d) Deux membres sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ; 2° Deux membres nommés en raison de leurs compétences ; 3° Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget. Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R642-2 du Code de l'énergie ?
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont : 1° Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir : a) Cinq membres sur proposition d'Ufip Energies et Mobilités ; b) Un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers i…
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