Article R642-6 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.
Questions fréquentes
Que dit l'article R642-6 du Code de l'énergie ?
Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.
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