Article R812-18 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à son instruction et prend en compte le résultat de cette instruction pour élaborer le classement des demandes. Le délai d'instruction des tiers mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
Questions fréquentes
Que dit l'article R812-18 du Code de l'énergie ?
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à son instruction et prend en compte le résultat de cette instruction pour élaborer le classement des demandes. Le délai d'instruction des tiers mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
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