Article D312-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
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