Code de l'entrée et du séjour des étrangers
ANNEXE 1 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 110-1 LISTE DES ACCORDS ET CONVENTIONS BILATÉRAUX DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS AVEC LESQU…
ANNEXE Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel Catégorie de titre de séjour Libellé APS : autorisation provisoire …
ANNEXE 11 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-60 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT FRANCE-VISAS PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-59 I. − Données relatives au…
ANNEXE 12 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 412-2 CONTRAT D'ENGAGEMENT À RESPECTER LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE La France m'a accueilli sur son sol. Dans le cadre de ma demande de délivrance ou de renouvell…
ANNEXE 2 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-2 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ FRANCE-VISAS, ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ VISABIO PRÉVU …
ANNEXE 3 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-13, R. 142-14, R. 142-18, R. 142-21, R. 414-5 ET R. 431-1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ AGDREF2 P…
ANNEXE 4 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-27, R. 142-28, R. 142-29 ET R. 142-30 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ GESTEL PRÉVU …
ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT OUTIL DE STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR PRÉVU À L'ARTICLE R.…
1° Aéroport de Roissy. 2° Aéroport d'Orly. 3° Aéroport de Genève. 4° Postes aux frontières terrestres entre la France et la Suisse. 5° Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry. 6° Aéroport de Marseille-Proven…
ANNEXE 6 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-44 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIFS AUX DEMANDES DE VALI…
I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT JOURNALIER 1…
ANNEXE 7 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-52, R. 142-53, R. 142-54 ET R. 142-56 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DNA, PRÉVU À …
ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10 BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE I. Barème applicable à l'exception de la Guyane et de Saint-Martin Le montant journalier de l'allocation pour de…
ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10 I. - Barème de l'allocation pour demandeur d'asile Le tableau ci-après présente, pour chaque composition familiale, le montant de l'allocation journalière ain…
BARÈME DES AIDES MATÉRIELLES VERSÉES À MAYOTTE Le montant mensuel des aides matérielles versées aux demandeurs d'asile est fixé en fonction de la composition familiale, conformément au barème suivant …
ANNEXE 9 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 431-2 Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjo…
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration. Il comprend le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur,…
Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste. Il pré…
Le directeur général des étrangers en France préside un comité des directeurs chargés de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et …
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis d…
Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l' annexe 1 déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclu…
La délivrance des visas aux étrangers relève de la compétence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique dans les conditions prévues par le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2…
Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein …
Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droi…
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicati…
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de pl…
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de ple…
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou men…
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour pr…
Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
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أهلاً بك. أنا **Justiweb**، مساعدك القانوني المتخصص في القانون الفرنسي. بصفتي ذكاءً اصطناعياً متخصصاً، سأقدم لك تحليلاً استراتيجياً لوضعك بناءً على **القانون المدني الفرنسي (Code c…
C'est une situation critique qui nécessite une analyse rigoureuse des documents de voyage. En droit français, le droit au retour après un voyage à l'étranger dépend strictement de …
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Oui, une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) portant la mention **"protection temporaire"** permet à un étudiant de réaliser un stage en France, mais certaines conditions et dé…
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