Article D422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévu à l'article R. 422-9.
Questions fréquentes
Que dit l'article D422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévu à l'article R. 422-9.
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