Article D531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes : 1° La date d'introduction de la demande d'asile ; 2° La procédure suivie ; 3° La date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité ; 4° La date et le sens de la décision définitive prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile ainsi que la date de sa notification.
Questions fréquentes
Que dit l'article D531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes : 1° La date d'introduction de la demande d'asile ; 2° La procédure suivie ; 3° La date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité ; 4° La date et le sens de la décision définitive prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile ainsi que la date de sa…
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