Article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l' article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.
Questions fréquentes
Que dit l'article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l' article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.
Où trouver le texte officiel de l'article D551-17 ?
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