Article D551-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l' article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l' article D. 551-18 , si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D551-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l' article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l' article D. 551-18 , si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
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