Article D553-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.
Questions fréquentes
Que dit l'article D553-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.
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