Article D553-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'Office français de l'immigration et de l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement : 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ; 2° Les éléments propres à identifier les allocataires : sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse associée au dossier le cas échéant, ainsi que les numéros de dossier attribués aux allocataires dans le traitement automatisé de l'office ayant pour objet d'assurer la gestion et le pilotage du dispositif des centres d'accueil des demandeurs d'asile et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; 3° Le montant de l'allocation à verser et le numéro de carte de retrait ou de paiement ou, le cas échéant les coordonnées bancaires des allocataires.
Questions fréquentes
Que dit l'article D553-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'Office français de l'immigration et de l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement : 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ; 2° Les éléments propres à identifier les allocataires : sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse associée au dossier le cas échéant, ainsi que les numéros de dossier attribués aux allocataires dans le traitement automatisé de l'office ayant pour objet d'assurer la gestion et le pilotage du dispositif de…
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