Article D553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes sont déposées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes sont déposées.
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