Article D561-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civil attestant la composition familiale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D561-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civil attestant la composition familiale.
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