Article D591-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les aides matérielles, prévues par l'article L. 553-1 dans sa rédaction issue de l'article L. 591-4, consistent en un versement sous la forme de chèques alimentaires d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Le barème des aides matérielles figure à l'annexe 8-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article D591-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les aides matérielles, prévues par l'article L. 553-1 dans sa rédaction issue de l'article L. 591-4, consistent en un versement sous la forme de chèques alimentaires d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Le barème des aides matérielles figure à l'annexe 8-1.
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