Article D591-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article D. 553-10, les mots : " à l'annexe 7 " sont remplacés par les mots : " au II de l'annexe 7 ".
Questions fréquentes
Que dit l'article D591-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Pour l'application des dispositions de l'article D. 553-10, les mots : " à l'annexe 7 " sont remplacés par les mots : " au II de l'annexe 7 ".
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