Article L110-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.
Questions fréquentes
Que dit l'article L110-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.
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