Article L110-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L110-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
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