Article L110-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
Questions fréquentes
Que dit l'article L110-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
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