Article L121-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
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