Article L141-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Questions fréquentes
Que dit l'article L141-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
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