Article L157-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 140-1 , les références aux 3° et 4° de l'article L. 142-1 et aux articles L. 142-2 à L. 142-5 sont supprimées ; 2° A l'article L. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L157-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 140-1 , les références aux 3° et 4° de l'article L. 142-1 et aux articles L. 142-2 à L. 142-5 sont supprimées ; 2° A l'article L. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
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