Article L158-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacune de ces collectivités. Il se réunit une fois par semestre. Chaque observatoire peut proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Il comprend les parlementaires, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux de la collectivité concernée. L'observatoire de la Guadeloupe est également compétent pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Questions fréquentes
Que dit l'article L158-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
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