Article L158-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L158-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration…
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