Article L231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
Questions fréquentes
Que dit l'article L231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
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