Article L234-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France et les membres de leur famille peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l'article L. 234-1 , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L234-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France et les membres de leur famille peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l'article L. 234-1 , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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