Article L236-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France qui est : 1° Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ; 2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1. Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L236-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France qui est : 1° Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ; 2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2…
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