Article L237-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 414-2 , L. 414-4 à L. 414-9 , L. 424-1 à L. 424-4 , L. 424-6 , L. 424-7 , L. 424-9 à L. 424-13 , L. 424-15 et L. 424-16 . Les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont également applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L237-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 414-2 , L. 414-4 à L. 414-9 , L. 424-1 à L. 424-4 , L. 424-6 , L. 424-7 , L. 424-9 à L. 424-13 , L. 424-15 et L. 424-16 . Les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont également applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5 .
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