Article L240-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les dispositions du livre V sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre à l'exclusion des dispositions de l'article L. 521-1 relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, des dispositions des articles L. 521-2 , L. 521-5 , L. 522-1 à L. 522-5 et du 1° de l'article L. 531-27 ainsi que des dispositions du titre VII. Les dispositions des titres V et VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux citoyens de l'Union européenne. Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-3 , L. 200-4 et L. 200-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L240-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les dispositions du livre V sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre à l'exclusion des dispositions de l'article L. 521-1 relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, des dispositions des articles L. 521-2 , L. 521-5 , L. 522-1 à L. 522-5 et du 1° de l'article L. 531-27 ainsi que des dispositions du titre VII. Les dispositions des titres V et VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux citoyens de l'Union eu…
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