Article L281-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; 2° (Abrogé) ; 3° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L281-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; 2° (Abrogé) ; 3° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
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